Source : La Libre Belgique du 03/11/2014

Maxime Prévot, ministre wallon de la Santé et de l’action sociale en charge des personnes handicapées, et Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat française en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ont signé lundi à Neufvilles (Soignies, province du Hainaut), dans le cadre de la première commission mixte entre la Wallonie et la France, un accord-cadre relatif à l’accueil et l’hébergement de personnes handicapées françaises en Wallonie. Une inspection conjointe des lieux d’accueil visera désormais à garantir une qualité optimalisée.

L’accord signé lundi concrétise un protocole d’accord de coopération entre la Wallonie et la France remontant à 2011 sur l’accueil des personnes handicapées visant à renforcer la coopération médico-sociale de part et d’autre de la frontière.

L’accord-cadre prévoit de garantir l’amélioration permanente de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées en favorisant notamment l’échange et le transfert des connaissances et de bonnes pratiques, notamment via la mise en place d’un principe d’inspection conjointe. « La base de la convention conjointe est de garantir et d’augmenter les standards de qualité dans les établissements d’accueil », a indiqué Maxime Prévot. « La convention doit notamment permettre de stabiliser le flux de ressortissants français qui viennent dans les institutions wallonnes », a précisé Ségolène Neuville. « Le but est également de procéder à un recensement des personnes françaises venues en Wallonie par choix ou par contrainte, d’éviter les futures orientations par contrainte. Les personnes accueillies en Wallonie qui souhaitent y rester, resteront, évidemment. »

Actuellement, quelque 6.000 ressortissants français sont accueillis dans 139 structures d’hébergement et de prise en charge pour personnes handicapées en Wallonie. Le nombre de Wallons accueillis dans des institutions françaises est, pour l’heure, extrêmement limité.

L’accord-cadre fixe la mise en place d’un relevé d’informations relatif aux Français hébergés en Wallonie et d’une inspection commune par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) et l’Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais. Il donne également un cadre juridique aux conventions de coopérations transfrontalières et crée une commission mixte paritaire chargée de suivre l’application des dispositions prévues et de proposer les éventuelles modifications nécessaires.

La commission mixte Wallonie-France visera trois objectifs dans un premier temps: la mise en conformité et l’uniformisation des conventions d’établissements, la fixation des normes qualitatives et la réalisation d’un recensement des personnes handicapées françaises accueillies dans les établissements wallons.

« L’accord témoigne de la volonté commune de garantir et améliorer la qualité de la prise en charge des personnes françaises porteuses de handicap dans les institutions wallonnes agréées », a précisé Maxime Prévot.

« La grande nouveauté de la convention porte sur les contrôles communs sur les modalités d’accueil et d’hébergement ainsi que de prise en charge médico-socio-éducative, les procédures garantissant la promotion la bientraitance, l’actualisation des connaissances des professionnels et la transmission de données », a indiqué Ségolène Neuville. Les inspections pourront soit être programmées dans le cadre d’un programme de travail annuel, soit réalisées à l’improviste.

« Nous sommes à un tournant », a-t-elle poursuivi. « L’avenir est d’abord dans la stabilisation du flux de Français accueillis en Wallonie, ensuite de le faire diminuer. La France compte actuellement quelque 490.000 places pour les personnes porteuses de handicap. Un plan d’augmentation de ce chiffre a été mis en place en 2008 à hauteur de 3.500 à 4.000 places par an, plus 2.700 places annuelles dans le cadre de notre plan ‘autisme’. Quelque 20.000 places ont ainsi été créées en France ces dernières années mais le chiffre de ressortissants français dans les institutions wallonnes est toutefois resté pareil. »

« Les ressortissants français accueillis en Wallonie ne le sont pas au détriment de personnes handicapées wallonnes », a encore précisé Maxime Prévot. « Les Français viennent avec leur financement. »